Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS779 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« utilisateurs publics et privés »
les mots :
« utilisateurs publics ».
Exposé sommaire :
Les données recueillies au sein de la plateforme de données de santé doivent rester sous la responsabilité publique afin d'éviter toute dérive dans l'usage de ces données.
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