Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS868 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Bazin, M. Kamardine, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Grelier, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'enjeu de la juste allocation de la ressource médicale dépasse les considérations sectorielles et exige une approche globale. Par conséquent, au-delà du strict prisme du statut du praticien hospitalier en établissement public de santé, la modernisation des cadres d'exercice des médecins et l'impératif de fluidité des carrières entre la ville et l'hôpital doivent concerner les établissements privés non lucratifs.
Le présent amendement vise à inclure dans le champ de la future ordonnance, les médecins exerçant dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif.
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