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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CE1 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : CE3 CE2 CF30 CF127 CF144 CF37 CF109 CF1 CF2 )

Publié le 25 mars 2019 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Alors que le Gouvernement s'était engagé à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises et avait adopté une trajectoire de diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS), il rétablit par cet article le taux de 33,1/3 % que même le Gouvernement socialiste de Monsieur HOLLANDE voulait abandonner.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a souligné dans son rapport de 2016 intitulé « Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte », que la baisse du taux normal d'impôt sur les sociétés constitue un enjeu d'attractivité important pour notre territoire et de compétitivité essentielle pour nos entreprises. Pour l'année 2019, la France verra donc son taux normal d'IS s'établir à 33,1/3 %, l'un des plus élevé au monde, loin devant le taux moyen pratiqué en Europe qui s'établit autour de 26 %.

La compétitivité des entreprises sera alors fortement pénalisée de même que le dynamisme de notre économie alors que le Brexit, les tensions commerciales internationales et le ralentissement de la croissance chinoise créent autant d'incertitudes et de difficultés pour nos entreprises. Ce revirement concernant le taux normal d'impôt sur les sociétés est mal venu au regard de la conjoncture économique actuelle.

Cette politique pro-cyclique néfaste est le résultat des erreurs de la politique budgétaire du Gouvernement qui s'est refusé à faire les efforts nécessaires de réduction de la dépense publique au moment où la conjoncture économique y était propice, il y a un an de cela.

Le Gouvernement a ainsi négligé les comptes publics, le déficit part à la dérive, nous devons nous attendre à ce qu'il atteigne 3,2 % du PIB si ce n'est plus, bien loin de ses promesses de sérieux budgétaire. Il en arrive alors à devoir alourdir la charge fiscale pesant sur les entreprises à un moment délicat pour l'économie.

Nous ne pouvons soutenir une telle mesure, c'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'article 2.

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