⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF37 (Rejeté)

(9 amendements identiques : CE1 CE3 CE2 CF30 CF127 CF144 CF109 CF1 CF2 )

Publié le 2 avril 2019 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Parigi, M. Forissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Au détour de ce projet de loi sensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d'IS à 28% sur l’année 2019 pour l'ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europe (33,3%, contre 30% en Allemagne, 25% en Espagne, 19% en Angleterre et en Pologne, 12,5% en Irlande, 9% en Hongrie).

Par cet article, le Gouvernement renonce à réduire, de 33,3% à 28%, en 2019, le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros

La fiscalité des entreprises sert à nouveau de variable d'ajustement pour un Gouvernement incapable de baisser réellement la dépense publique. C’est un nouveau mauvais coup porté aux entreprises après la généralisation du 5ème acompte, ainsi que l’incapacité du Gouvernement à baisser les impôts de production, ou à supprimer les charges patronales sur les heures supplémentaires.

Les grands groupes seront cette fois mis à contribution, et ce au détriment de la compétitivité de notre économie, pourtant indispensable pour permettre une augmentation durable des salaires et un meilleur taux d'activité.

Le Gouvernement dit s’engager à tenir la promesse présidentielle d’atteindre d’ici 2022 un taux d’IS de 25% pour toutes les entreprises, mais il est permis d’en douter sérieusement devant l’ensemble des reniements de cette majorité.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion