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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737

Amendement N° CF127 (Rejeté)

(9 amendements identiques : CE1 CE3 CE2 CF30 CF144 CF37 CF109 CF1 CF2 )

Publié le 2 avril 2019 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La France fait partie des pays européens dont le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé.

Cet article propose de revenir en partie sur la promesse du Gouvernement d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés d’ici à 2020 afin de financer les mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale.

Les entreprises françaises, quelles que soient leur taille, ne devraient pas avoir à supporter financièrement le coût des erreurs politiques de ce Gouvernement.

L’objet du présent amendement est ainsi de supprimer l’article 2.

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