Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1047 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa version adoptée par le Parlement, prévoyait de renforcer les règles d'encadrement de la publicité en faveur des dispositifs médicaux.
Il s'agissait notamment d'instaurer un régime d'autorisation pour la publicité auprès des professionnels de santé.
Ces dispositions de l'article 58 précitées ont été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les a jugées étrangères au domaine des lois de financement.
Cet amendement a pour objet de les réintroduire dans la législation, conformément à la proposition n° 34 du rapport de la mission d'information relative aux dispositifs médicaux.
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