Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 1109 (Irrecevable)

Publié le 16 mars 2019 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Bassire.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd'hui, deux fois plus qu'en 1980, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), le nombre de médecins qui vont partir à la retraite dans les prochaines années conduit à fragiliser certains territoires. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les départements : si on dénombre 798 médecins pour 100 000 habitants à Paris, ils ne sont que 180 pour 100 000 habitants dans l'Eure.

Pour des millions d'hommes et de femmes qui habitent à la campagne ou en ville, vivre dans l'angoisse de ne pas pouvoir être pris en charge en cas de maladie est une réalité quotidienne.

L'éloignement des différentes structures médicales remet en cause l'accès au soin. Ceci est une préoccupation majeure pour chaque citoyen et ses proches. Ils attendent du système de santé des réponses rassurantes en terme de prise en charge médicale et de qualité de soins.

Il existe une véritable carence et un vrai problème concernant le temps d'intervention. Les pompiers deviennent les premiers intervenants du pré-hospitaliers, pour effectuer un bilan et emmener à l'hôpital en cas d'urgence.

Pourtant les pompiers sont limités dans leur prise en charge par l'organisation actuelle qui interdit les possibilités de leur confier, après formation et dans un système encadré (SIS), des actes de soins dont bénéficieraient les personnes secourues. Ils devraient avoir accès à une formation et une autorisation à effectuer certains soins paramédicaux comme dans la plupart des pays. Il parait nécessaire de libérer les compétences des sapeurs-pompiers : pratique avancée de secourisme, équivalent de la délégation de tâches médico-infirmières avec une formation reconnue au niveau de l'Etat qui leur permettrait d'effectuer certains actes spécifiques comme par exemple pouvoir distribuer des médicaments pour soulager la douleur lors d'un long transport s'il y a besoin.

Ce dispositif semble incontournable face à la fracture médicale à laquelle on est confronté.

Le plan santé a mis en place des assistants médicaux afin de faire évoluer les métiers et pour permettre une réponse à la désertification médicale. C'est pourquoi cet amendement propose d'instaurer un statut de pompier secouriste de haut niveau, sur le modèle des infirmiers en pratique avancée, pour répondre le plus rapidement possible aux interventions nécessaires à effectuer en cas d'urgence.

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