Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 861 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de recertification des compétences des médecins.
Comme le précise l'étude d'impact du présent projet de loi, « la notion de formation professionnelle continue fait partie intégrante des devoirs du médecin et des professionnels de santé ».
Il nous apparait donc nécessaire que ce processus de recertification des compétences ne soit pas réservé aux seuls médecins mais étendu à l'ensemble des professionnels de santé. C'est l'objet du présent amendement.
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