Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL135 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : M. Ciotti, M. Pauget, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Lorion, Mme Le Grip.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que pour la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée s'applique une prescription de un an et non celle de trois mois applicables aux infractions de presse.
Ce délai de un an est insuffisant au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose donc de le porter à six ans, qui est le délai de droit commun en matière de délit.
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