Amendement N° CE46 (Irrecevable)

Les groupes de la majorité ont déposé une Proposition de loi « balai » visant à ressusciter des articles de la loi EGALIM adoptés par le Parlement mais censurés par le Conseil constitutionnel comme étant des cavaliers législatifs. Si nous soutenons cette démarche, nous regrettons que la majorité ait fait le choix de ne reprendre que les articles issus de ses propres amendements.

En effet, dès lors qu’elle avait adopté ces amendements et ces articles, il apparaissait cohérent que l’ensemble soit retenu. D’autant que le choix de ne retenir qu’une partie de ces articles, pour des raisons de préférence politique, a pour effet de réduire à nouveau le périmètre de recevabilité des amendements au titre de l’article 45 de la Constitution. Cela est est regrettable alors que notre état d’esprit n’est pas de refaire le débat sur ce texte mais uniquement de rétablir les dispositions écartées pour des raisons de forme.

Ainsi, le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 60 du texte adopté de la loi EGALIM, qui demande la remise d’un rapport au Parlement sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. La seule modification apportée est un report de la date de l’article initial du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021, par cohérence calendaire.