Création du centre national de la musique — Texte n° 1813
Amendement N° AC130 (Retiré avant séance)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Après le mot :
« bénéfice »,
rédiger ainsi la fin de l’article 3 :
« du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques mentionné à l’article 220octies du code général des impôts et du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants mentionné à l’article 220quindecies du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement proposé par l'alliance des entreprises de la musique et soutenu par les représentants des auteurs et des compositeurs.
Le texte confie au Centre national de la musique le soin d’administrer le crédit d’impôt phonographique et le crédit d’impôt spectacle vivant au nom du ministère de la culture. Ainsi, le présent amendement vise à mentionner expressément ces deux crédits d’impôts, outils essentiels à la création et la diffusion des œuvres musicales et des spectacles.
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