Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 119 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 349 )
Publié le 28 mai 2019 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
L’article 95 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ».
2° Le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle doit intervenir. ». »
Exposé sommaire :
Afin d’améliorer la prévisibilité des travaux, le présent amendement vise à ce que la réserve ou la priorité d’un article ou d’un amendement (qui est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission) soit sollicitée et annoncée au plus tard au début de la séance précédente.
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