Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 135 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2019 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer.
Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé :
« Art. 145‑9. – Les désignations du député appartenant à un groupe d’opposition mentionnées à l’article 145, alinéa 3 et à l’article 145‑7, alinéas 1 et 3, sont effectuées alternativement au sein de chacun des groupes d’opposition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement la règle de rotation, entre les différents groupes d’opposition, pour l’attribution des fonctions de co-rapporteur d’application ou d’évaluation. Cette règle est appliquée en pratique, mais son inscription ici permettrait de la sécuriser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.