Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 425 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Bassire, M. de Ganay, M. Minot, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Lurton, M. Dive, M. Viry, M. Kamardine, M. Viala, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Diard, M. Poudroux, M. Pierre-Henri Dumont.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les amendements déclarés irrecevables, les motifs de l’irrecevabilité sont explicités sans que le député ait besoin d’en faire la demande. »
Exposé sommaire :
De nombreux amendements sont déclarés irrecevables sans que les raisons en paraissent claires et il n’est bien évidemment pas dans l’objectif premier des députés de déposer des amendements irrecevables : aussi il est pertinent de les informer clairement des motifs pour lesquels leurs amendements sont déclarés irrecevables sans démarche supplémentaire à entreprendre, ce qui facilitera le cas échéant la contestation de ces irrecevabilités.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de cette réforme du règlement par une amélioration de la qualité du travail parlementaire.
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