Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 456 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements déclarés irrecevables sont immédiatement transmis à leurs auteurs accompagnés des motivations justifiant l’irrecevabilité. »
Exposé sommaire :
Les amendements déclarés irrecevables sont, aujourd’hui, transmis à leurs auteurs avec pour seule information l’article de la Constitution visé. Il convient qu’ils soient également informés des raisons précises ayant justifiées la déclaration d’irrecevabilité.
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