Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 459 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et y disposent du droit de vote ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où l’exercice du droit d’amendement est limité à l’étape de la commission, il est indispensable que tous les députés y disposent du droit de vote.
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