Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1541 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Minot, M. Ramadier, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Perrut, M. Saddier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Bony, M. Diard, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Lacroute, M. Abad, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Après l’article L. 725‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 725‑6-1. – Les associations agrées au sens de l’article L. 725‑1 ont la possibilité d’acquérir un véhicule via les sites internet dédiés aux professionnels. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter l’acquisition et le remplacement de véhicules, notamment ceux de premiers secours à personnes (VPSP) par les associations de protection civile agrées. En effet, pour se conformer à la nouvelle législation qui durcit les normes sanitaires et de sécurité, les associations se heurtent à l’impossibilité de pouvoir acheter ces véhicules sur les sites professionnels dédiés. Elles doivent passer par ces derniers qui rachètent sur un internet et revendent à des prix parfois prohibitifs. Aussi il convient de permettre aux associations d’acheter ces véhicules directement sur internet.
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