Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 1640 (Rejeté)

Publié le 7 juin 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de continuité du service public. »

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le niveau minimal de service doit être assuré par les services ou les personnels des entreprises de transport qui en sont chargés.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent. Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l’exécution de cette mission, et que les dirigeants des entreprises de transport concernées peuvent requérir.
« Nonobstant les dispositions des deux précédents alinéas, les dirigeants de chaque entreprise de transport sont tenus de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d’assurer. »

2° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1222‑7 est complétée par les mots : « ainsi que les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l’exécution du plan de transport adapté ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à reprendre une proposition de loi de notre ancien collègue Yves Jégo pour assurer un véritable service minimum dans les transports ferroviaires.

En 2007, une loi a été votée par le Parlement instaurant un service minimum à la SNCF. Celle-ci a permis de réelles avancées, notamment quant à l’information des voyageurs en cas de grève. Cependant, il n’existe toujours pas de service minimum réel, et dans certaines gares, aucun train ne passe.

Il est nécessaire que chacun puisse bénéficier d’un service minimum dans toutes les gares, afin de laisser la possibilité, bien que réduite, à tous les Français de se déplacer.

Cet amendement complète la loi de 2007, en permettant la mise en place d’un service minimum réel dans toutes les gares du territoire. Celle-ci a introduit dans la législation l’élaboration d’un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation.

Le présent amendement permet ainsi d’appliquer réellement ce plan de transport, en permettant à la direction de l’entreprise ferroviaire de requérir au concours des salariés indispensables à la mise en place de celui-ci. De plus, la proposition de loi impose un service minimum pour toutes les gares, tout en maintenant le principe de priorités de desserte.

Cela permettrait aux Français de se déplacer, où qu’ils soient sur le territoire, malgré un service très réduit. Le droit de grève est respecté, tout comme le principe de continuité des services publics.

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