Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3200 (Retiré)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Lecoq, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la tarification des ponts et ouvrages d’art à péage et examine l’opportunité d’en assurer la gratuité au moment du renouvellement des concessions.
Exposé sommaire :
Les habitants de certains secteurs comme dans le bassin de vie du Havre sont aujourd’hui contraints d’emprunter le Pont de Normandie dans leurs déplacements du quotidien, dont la tarification grève leur pouvoir d’achat, sans qu’existe d’alternatives crédibles. Cette situation, qui n’est pas unique, n’est pas acceptable pour les populations, en particulier s’agissant de ponts ou ouvrages d’art largement rentabilisés. les auteurs du présent amendement jugent nécessaire d’en assurer à l’avenir la gratuité et demandent en conséquence au Gouvernement de lancer des études en ce sens.
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