Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Sous-Amendement N° 3556 à l'amendement N° 3082 (Rejeté)

Publié le 7 juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Da Silva, Mme Degois, Mme El Haïry, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Mbaye, M. Perrot, Mme Racon-Bouzon, M. Simian, Mme Tiegna, M. Vignal.

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3°bis Les mesures que doit prendre l’opérateur pour assurer la sécurité des biens et des personnes lors du chargement des batteries, notamment en définissant des lieux spécifiques et sécurisés de chargement.

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à assurer la sécurité des biens et des personnes lors du chargement des batteries.

L’amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 18 maintient le régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de véhicules en libre-service. Le cahier des charges fixe des prescriptions à remplir par l’opérateur pour obtenir l’autorisation. Toutefois, celles-ci sont exclusives. Ainsi, la commune ou l’EPCI ne pourra pas aller plus loin. Or, aucune de ces prescriptions ne porte sur la sécurité. Il convient donc de prévoir dès à présent que les normes de sécurité soient inclues dans les prescriptions du présent article.

Concernant l’objet du présent sous-amendement, le chargement des batteries de certains véhicules et engins en libre-service est source de dangers.En effet et très souvent, ce chargement s’effectue par des « juicer », à l’aide de camions qui vont ensuite charger ces engins avec une prise secteur dans leur garage ou appartement, voire avec un générateur à essence. Le lithium est inflammable, le cas échéant nécessite de contenir le feu d’une manière précise (en l’étouffant car l’eau l’avive). Ces pratiques posent des problèmes de sécurité, un appartement ayant pris feu récemment.

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