Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrera, à terme, la diffusion de la presse aux considérations économiques plutôt qu’à satisfaire l’ambition d’une information équitable de tous les français où qu’ils vivent.
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à l’ouverture à la concurrence qui mettra fin au duopole des messageries existantes ainsi qu’à un réseau de distribution garantissant déjà la couverture de tout le territoire.
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