Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 382 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Après l'article 1er B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire de mener une réflexion approfondie sur le problème que rencontrent les collectivités en matière de TVA sur les transports. En effet, le transport de voyageurs constitue une activité soumise à la TVA dès lors qu’elle s’effectue à titre onéreux ; dans un tel cas de figure, il est alors possible à la collectivité qui le finance de bénéficier du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses liées à cette activité. Toutefois, si le transport est effectué à titre gratuit, la récupération de la TVA n’est pas possible. Il en est de même lorsque le transport fait l’objet d’une participation purement symbolique de l’usager. Les auteurs de l’amendement jugent souhaitable une évolution législative dans ce domaine, qui pourrait prendre la forme d’un fonds de compensation à destination des collectivités qui font le choix de la gratuité.
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