Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 547 (Rejeté)
(1 amendement identique : 697 )
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Dunoyer, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 22 bis AAA (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».
Exposé sommaire :
Cet article permet à un ou des copropriétaires, qui en feraient la demande, d’effectuer des travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos exclusivement à leur charge. Afin d’éviter des comportements de « passagers clandestins », il convient d’apporter des précisions. Il est ainsi proposé que les stationnements réalisés aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires soient réservés à leur usage exclusif ou à celui des occupants de leur logement.
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