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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2208 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078).

Amendement N° 17 (Tombe)

Publié le 16 septembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Au début, ajouter l'alinéa suivant :

« I. – Au premier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés proposent d’étendre l’inéligibilité après la fin des fonctions (y compris en cas de départ en retraite) à 2 ans (plutôt qu’un an) pour « les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ».

Compte tenu de l’importance des responsabilités locales qui incombent à ces personnes, le délai de deux ans n’a rien d’excessif et se justifie pleinement.

Tel est le sens de cet amendement.

1 commentaire :

Le 20/09/2019 à 20:29, Mazzini (Demandeur d'emploi) a dit :

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Très bonne proposition d'inégalité et comme il est dit: le délai de deux ans n’a rien d’excessif et se justifie pleinement.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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