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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1051C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CE43C CF500C )

Publié le 28 octobre 2019 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement83 837 6020
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat083 837 602
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX83 837 60283 837 602
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 83,8 millions d’euros, afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation hors tabac qui s’élève à 1 % sur la période alors que le Gouvernement a fait le choix d’une réévaluation forfaitaire de 0,3 % seulement. Cette sous-évaluation de l’inflation représente une perte moyenne de 12,70 euros par an pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s’ajouter à la baisse de 5 euros par mois décidée à l’été 2017, à la non-indexation au 1er octobre 2018 des APL sur l’inflation, prévue en loi de finances pour 2018 et à la réévaluation forfaitaire de 0,3 % déjà mise en œuvre en 2019.

Il s’agit par cet amendement de préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 109 à hauteur de 83 837 602 euros, par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 4 du programme 135. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.

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