Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1711A (Tombe)
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 811 527 462 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 17 millions d’euros en 2020, afin de ne pas faire financer la réforme de la péréquation des communes des départements d’outre-mer par des écrêtements internes à la DGF.
Pour rappel, cette réforme vise à engager une trajectoire d’alignement progressif du montant et des modalités de calcul des dotations de péréquation versées aux communes des DOM par rapport aux communes comparables de l’Hexagone.
Si les députés Socialistes et apparentés soutiennent cette réforme, ils regrettent que cette dernière soit financée par les collectivités elles-mêmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.