Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1977C (Sort indéfini)

Publié le 11 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Au 3° duc, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de 200 % à 100 % le taux forfaitaire des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de fonctionnement.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 244quater B du code général des impôts dispose que les dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente sont fixées forfaitairement au taux de 200 % au titre des dépenses de fonctionnement.

Dans son rapport sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le rapporteur général du budget propose de réduire ce taux forfaitaire à 43 %, en notant que cette réduction «ne devrait pas tarir le recrutement de jeunes docteurs dans la mesure où les incitations fiscales resteraient fortes : rappelons que les dépenses de rémunération des jeunes docteurs sont retenues dans l’assiette du CIR à hauteur de 200 % de leur montant, conduisant à un crédit d’impôt de 60 % de ces rémunérations pour un taux normal de 30 %. Le cumul du doublement d’assiette avec la part forfaitaire actuelle de 200 % aboutit à ce que le CIR corresponde à 120 % des rémunérations des jeunes docteurs, ce qui paraît excessif et injustifié. »

Les députés Socialistes et apparentés partagent l’objectif de mieux encadrer le CIR. Toutefois, ils considèrent que réduire ce taux forfaitaire de 200 % à 43 % serait trop brutal. Ils proposent donc de passer son montant à 100 %. Le tableau ci-dessous synthétise les changements engendrés :Montant du CIR assis sur la rémunération d’un jeune docteur en cas de réforme relative aux dépenses de fonctionnement

(en euros)RémunérationDépenses éligibles au CIR (200 %)Dépenses de fonctionnementTotalMontant du CIR (30 %)Rapport CIR/Rémunération

Droit actuel100 000200 000200 000400 000120 000120,0 %

Droit issu de l’amendement100 000200 000100 000300 00090 00090,0 %

Droit issu du RALF100 000200 00043 000243 00072 90072,9 %

Avec l’adoption de cet amendement, le niveau de soutien public et l’incitation à recruter des jeunes docteurs resteraient forts : le CIR correspondrait à 90 % de la rémunération, un niveau qui resterait particulièrement généreux.

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