Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2045C (Irrecevable)

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de taxe sur les bureaux les locaux dont sont propriétaires l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsque ceux-ci sont affectés à un service public ou d’utilité générale et ne génèrent aucun revenu, ainsi que les locaux utilisés pour des activités à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel quel que soit leurs propriétaires.

En Ile-de-France, les administrations publiques propriétaires de locaux, tels que l’État ou les collectivités territoriales, sont en effet assujettis à la taxe sur les bureaux alors qu’elles sont elles-mêmes financées en partie par des ressources fiscales. Sont donc prélevés des deniers publics reversés par la suite au même budget, moyennant un circuit administratif coûteux financièrement comme en ressources humaines qui pourrait être évité par cette exonération.

Par ailleurs, la taxe sur les bureaux renchérit les coûts supportés pour l’organisation des services publics dans les territoires concernés.

Enfin, pour les collectivités engagées dans la contractualisation financière avec l’État, cette taxe constitue une dépense intégrée à la norme de dépense et réduit d’autant les marges de manœuvre budgétaires locales, sauf à ce que le ministre au banc confirme que la taxe sur les bureaux est exclue de la norme de dépense. Rappelons que certaines activités, telles que les banques, assurances, agences immobilières, occupant des locaux commerciaux de moins de 500 m2 ne sont pas assujetties à la taxe sur les bureaux, ce qui peut paraître inéquitable compte tenu du lien intrinsèque entre le dynamisme de leur activité et le développement territorial francilien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion