Amendement N° 2045C (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de taxe sur les bureaux les locaux dont sont propriétaires l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsque ceux-ci sont affectés à un service public ou d’utilité générale et ne génèrent aucun revenu, ainsi que les locaux utilisés pour des activités à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel quel que soit leurs propriétaires.

En Ile-de-France, les administrations publiques propriétaires de locaux, tels que l’État ou les collectivités territoriales, sont en effet assujettis à la taxe sur les bureaux alors qu’elles sont elles-mêmes financées en partie par des ressources fiscales. Sont donc prélevés des deniers publics reversés par la suite au même budget, moyennant un circuit administratif coûteux financièrement comme en ressources humaines qui pourrait être évité par cette exonération.

Par ailleurs, la taxe sur les bureaux renchérit les coûts supportés pour l’organisation des services publics dans les territoires concernés.

Enfin, pour les collectivités engagées dans la contractualisation financière avec l’État, cette taxe constitue une dépense intégrée à la norme de dépense et réduit d’autant les marges de manœuvre budgétaires locales, sauf à ce que le ministre au banc confirme que la taxe sur les bureaux est exclue de la norme de dépense. Rappelons que certaines activités, telles que les banques, assurances, agences immobilières, occupant des locaux commerciaux de moins de 500 m2 ne sont pas assujetties à la taxe sur les bureaux, ce qui peut paraître inéquitable compte tenu du lien intrinsèque entre le dynamisme de leur activité et le développement territorial francilien.