Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2449A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Bournazel, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Naegelen, Mme Sage.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Supprimer l’alinéa 165.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa prévoit de reporter jusqu’en 2023 l’entrée en vigueur des délibérations instaurant une Taxe sur les logements vacants. Au regard de la situation tendue du logement dans de nombreuses villes, il semble indispensable que les conseils municipaux, nouvellement élus en 2020, puissent instaurer une taxe sur les logements vacants applicable avant 2023.
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