Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2493C (Irrecevable)

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement relatif à la création d’un dispositif d’auto-assurance pour catastrophes naturelles en direction des collectivités territoriales et notamment des communes.

En effet, certains éléments du patrimoine communal ne peuvent être couverts par un dispositif assurantiel, comme par exemple les forêts communales bénéficiant du régime forestier. Ainsi, en cas de tempête qui ravage une forêt de ce type, et quand bien même l’état de catastrophe naturelle serait reconnu, le régime « catastrophes naturelles » ne couvrirait pas les dommages aux biens forestiers.

Il existe certes une une dotation budgétaire intitulée « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques » (article L. 1613‑6 du code général des collectivités territoriales) visant à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités territoriales par des événements climatiques ou géologiques graves. Or, selon l’article R. 1613‑4 du code général des collectivités territoriales, ne sont éligibles à cette indemnisation que les biens suivants :

Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;Les digues ;Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;Les stations d'épuration et de relevage des eaux ;Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.Les forêts communales ne sont donc pas intégrées à ce dispositif. D’autres exemples peuvent être trouvés, comme l’effondrement d’une falaise.

Pour répondre à ce vide juridique, les députés Socialistes et apparentés souhaitent permettre aux collectivités de recourir à un dispositif d’auto-assurance qui se décompose comme suit :

Élargissement du champs des provisions pour risques aux catastrophes naturelles afin de permettre aux communes qui le souhaitent de constituer des réserves budgétaires pour ce type de risques ;Mise en place de règles communes inscrites dans la loi ;Création d'un dispositif de compte à terme auprès de la Caisse des dépôts et consignations destiné exclusivement aux provisions constituées pour prévenir les risques liées aux catastrophes naturelles.Pour des raisons de recevabilité financière (une provision est une dépense), un amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un mécanisme d’affectation de recettes. Ce n’est toutefois pas la volonté des députés Socialistes et apparentés.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport pour permettre au Parlement de travailler avec le Gouvernement et les élus locaux sur ce dispositif. Le groupe Socialistes et apparentés regrette que les multiples sollicitations adressées au Gouvernement pour réfléchir à la meilleure manière de configurer ce dispositif d’auto-assurance en amont de l’examen des articles non rattachés n’aient suscité qu’un profond silence.

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