Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2689A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, poursuivant un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, vise à permettre aux collectivités (et groupements de collectivités) qui le souhaitent, d’augmenter la taxation des aires de stationnement extérieures au même niveau que pour les aires de stationnement souterraines. Actuellement, les aires de stationnement souterraines, pourtant moins artificialisantes que les aires de stationnement extérieures, sont quatre à cinq fois plus taxées qu’elles.
Pour lutter efficacement contre l’artificialisation des sols, il est nécessaire de poser un principe supérieur « neutralité en termes de dégradation des terres » (NDT). La proposition émane directement de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et rejoint l’idée de la « neutralité carbone » prescrite par l’Accord de Paris pour les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, le dispositif impliquerait l’instauration beaucoup plus systématique de mécanismes de compensation dès lors qu’il n’est absolument pas possible d’éviter ou de réduire la consommation de surfaces vivantes. Dès lors, la taxe d’aménagement constitue l’un des mécanismes fiscaux de compensation de l’usage de la terre.
La création de surfaces de stationnement est soumise au régime de la taxe d’aménagement, applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable,), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Cet amendement propose donc d’accorder aux collectivités et à leurs groupements la possibilité de réaligner la taxation des espaces de stationnement ouverts à la même hauteur que les espaces de stationnement couverts, en supprimant (si tel est le choix de la collectivité) la taxation forfaitaire de 2 000 à 5 000 euros par emplacement actuellement en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.