Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2810A (Retiré)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti pour le financement des Chambres d’agriculture. L’action des Chambres d’agriculture est essentielle à la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Il est donc nécessaire de préserver leurs ressources et de ne pas les diminuer.
De plus la construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau.
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