Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2847A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après la trente-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« - destiné à être utilisé comme carburant par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions d'euros20bis18,82
»
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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