Amendement N° 627A (Non soutenu)

Une taxe additionnelle à la taxe foncière non bâtie apporte une partie de leur financement aux chambres d’agriculture. Organismes principalement en charge du développement de l’agriculture et de l’accompagnement des exploitants agricoles dans leur vie professionnelle, de l’installation à la transmission en passant par la conduite de projets, ces établissements sont les interlocuteurs de proximité privilégiés des agriculteurs.

Or, la disposition qui vise à être supprimée par cet amendement prévoit une baisse de 15 % du rendement de cette taxe, réduisant considérablement la capacité d’intervention des chambres d’agriculture. Cette baisse de recettes, initialement prévue pour diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles, est incohérente dans la mesure où cette charge représente en moyenne moins de 0,52 % des charges globales d’une exploitation agricole. Par cette mesure, il parait impossible pour les agriculteurs de respecter l’ambition de prendre le virage de la transition vers plus de durabilité.

Il semble préférable de privilégier la mutualisation et les actions collectives des chambres d’agriculture au profit du plus grand nombre, et particulièrement des plus fragiles. Cet amendement vise donc à supprimer la baisse de recettes pour les chambres d’agriculture.