Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF480A (Tombe)

Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.

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Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti pour le financement des Chambres d’agriculture. L’action des Chambres d’agriculture est essentielle à la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Il est donc nécessaire de préserver leurs ressources et de ne pas les diminuer.

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