Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF291A (Non soutenu)
(79 amendements identiques : CF1065A CF5A CF399A CF621A CF961A CF1348A CF768A CF701A CF552A CF838A CF45A CF362A CF287A CF1262A CF276A CF954A CF1355A CF1311A CF816A CF389A CF1177A CF480A CF508A CF41A CF686A CF992A CF1482A 42A 108A 122A 132A 170A 183A 296A 350A 367A 372A 375A 451A 519A 539A 553A 564A 574A 601A 627A 683A 686A 694A 880A 890A 933A 964A 1013A 1060A 1264A 1294A 1295A 1399A 1403A 1530A 1680A 1780A 1814A 1892A 1947A 2103A 2146A 2155A 2199A 2200A 2287A 2305A 2359A 2377A 2554A 2606A 2799A 2800A )
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Beauvais.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
La baisse annoncée de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) va générer un manque à gagner considérable dans le budget des chambres d’agriculture, venant à l’encontre des objectifs et des ambitions du Gouvernement sur l’agriculture et la forêt. En effet, le rôle des chambres consulaires est essentiel, dans l’accompagnement des agriculteurs et les forestiers et ce pour les soutenir dans le cadre des aléas climatiques.
Le présent amendement a pour objet de souligner la TATFNB sert à développer le monde rural selon l’engagement pris et donc qu’une diminution de celle-ci serait contraire à cet engagement.
Il convient donc de supprimer ces dispositions.
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