Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 884A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, Mme Le Grip, M. Bazin, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Savignat.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise.
L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petite entreprise ont le droit et le besoin de se former. Dans le cas où ils réussissent à l’organiser, cela implique qu’ils délaissent momentanément le pilotage de leur activité. Cela a un coût.
Le principe d’indemniser ces chefs d’entreprise, sous la forme d’un crédit d’impôt, du temps passé en formation qu’ils ne peuvent pas consacrer à leur activité est légitime.
L’objet du présent amendement est de maintenir cette indemnisation.
Les entreprises artisanales, commerciales ou libérales ne bénéficient pas tant d’aides directes. Il est essentiel de maintenir des mesures qui soutiennent la formation de leurs dirigeants.
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