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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF235C (Rejeté)

(2 amendements identiques : AC9C 364C )

Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré37 000 0000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale037 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX37 000 00037 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Comme l’indique le Gouvernement en page 76 de l’annexe budgétaire de la mission « Enseignement scolaire », « assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter le budget alloué à la formation initiale et continue des enseignants de 100 euros par enseignant, afin de faciliter le développement de leurs carrières, tout en continuant à améliorer la qualité des enseignements proposés aux élèves.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 37 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 10 « Formation des personnels enseignants et d'orientation » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 37 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » (ceci est notre gage).

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