Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF440C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2019 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les organismes de foncier solidaire (OFS) sont des structures agréées et contrôlées par le Préfet.

Les organismes Hlm peuvent être agréés OFS depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Leur objet principal est d’acquérir des terrains ou des immeubles et de les mettre à disposition d’accédants à la propriété, sous plafonds de ressources, au moyen d’un bail de longue durée, le bail réel solidaire.

En dissociant le foncier et le bâti sur la longue durée, les OFS facilitent ainsi le développement d’une offre de logements abordables en accession sociale à la propriété, sur les territoires « tendus » pour des ménages modestes.

La loi de finances pour 2018 a autorisé les communes à apporter leur garantie d’emprunt à ces organismes.

Cet amendement vise à autoriser également les départements et les régions, à apporter leur garantie d’emprunt aux OFS qui acquièrent des terrains, en vue d’y réaliser des opérations en bail réel solidaire, afin de leur permettre ainsi d’avoir accès aux prêts à long terme de la Caisse des dépôts et consignations.

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