Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CL29C (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à réclamer le recrutement de 82 effectifs de police supplémentaires, en Martinique.

En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l'exercice des fonctions régaliennes de l'Etat en Martinique. Conformément à l'article L111-1 du Code de la Sécurité Intérieure et au Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), il revient à l’Etat de garantir la sécurité publique, le maintien de l'ordre et le contrôle aux frontières sur l’ensemble du territoire français.

Or, malgré le professionnalisme, le dévouement et l’exemplarité des forces de sécurité intérieure martiniquaises, ce territoire est confronté, depuis début 2019, à une hausse significative des actes de violences perpétrés avec des armes à feu : 19 homicides constatés et 54 tentatives d’homicides recensés par les forces de police en Martinique. Depuis le début de l’année, 40 policiers en service ont été blessés.

Le trafic, la circulation illégale et l’usage croissant d’armes à feu (attaques à mains armées, vols de véhicules avec armes, règlement de compte), mais aussi le trafic de drogues expliquent cette flambée de violences. Pour la seule année 2019, les forces de police font état de (d’) :

· 1,4 M€ saisis, en Janvier 2019, en Martinique par l’ORCTIS sur un trafiquant qui tentait de faire passer en une seule fois, par fret maritime, 1,4 T de cocaïne ;

· 200 kg de marchandises illicites (armes et stupéfiants) saisis, en Février 2019, sur une équipe qui s’adonnait au trafic d’armes, de résine de cannabis et de cocaïne entre le Venezuela et la Martinique ;

· Une hausse du taux d’homicide (taux pour 100.000 habitants) qui est passé de 0.8 en 2005 à 10 en 2019.

Les syndicats locaux de la Police nationale en Martinique déplorent par ailleurs un sous-dimensionnement de tous les effectifs (et Directions) de police en Martinique. Par exemple, le Service d’Intervention, d’Aide et d’Assistance à la Personne (SIAAP) de la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) accuse une perte de 87 effectifs gardiens de la paix et gradés en 14 ans :

· En 2005, le total était de 360

· En 2007, le total était de 346

· En 2014, le total était de 302

· En 2019, le SSIAP compte 273 personnels (dont 231 gardiens et gradés)

Sur l’ensemble des 428 Gardiens et Gradés en activité à la DDSP (compétente pour les deux plus grosses villes de l’île / Fort-de-France et le Lamentin, elle compte 506 agents pour 123 282 habitants), 78 sont en prolongation d’activité et peuvent donc d’ores et déjà faire valoir leur droit à la retraite !

De même, sur les 79 gardiens et gradés (101 effectifs au total) que compte la Direction zonale de la Police aux Frontières (DZPAF), 23 d’entre eux sont en prolongation d’activité. C’est donc le bon exercice d’une mission régalienne de l’Etat qui est directement menacé dans un contexte d’immigration illégale en provenance des territoires insulaires limitrophes, de trafics illicites continus et de hausse à venir des capacités d’accueil de l’aéroport de Martinique et des ports de Fort-de-France, de Saint-Pierre et du Marin.

Nous demandons par conséquent le recrutement, pour le territoire martiniquais, de 82 policiers (gardiens de la paix, gradés et officiers) répartis comme suit :

· 50 effectifs titulaires à la DDSP

· 15 effectifs titulaires pour l’OFAST (ex-OCTRIS)

· 5 titulaires pour le SRPJ

· 12 effectifs pour la DZPAF

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 5 248 000 euros les crédits du programme 152, « Gendarmerie nationale ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

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