Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1042 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 2
Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé :
« Chapitre IIbis
« Information sur la réparation
« Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques à un réparateur professionnel, agréé ou non agréé, qui en fait la demande, dans un délai de vingt jours. Ces informations comprennent :
« 1° Les documents techniques de réparation détaillés ;
« 2° Les schémas des cartes électroniques et les logiciels de réinitialisation.
« II. – Les informations mentionnées au I sont fournies de manière non discriminatoire en comparaison avec celles fournies au réparateur agréé.
« III. – En cas de litige relatif aux I et II, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une obligation, pour les fabricants d’appareils électriques et électroniques, de fournir un accès sans restriction aux informations sur la réparation de leurs biens à tout réparateur professionnel, agréé ou non agréé, qui en fait la demande.
L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation et l’entretien des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits et à l’essor du secteur de la réparation. Aujourd’hui, à titre d’exemple, certains fabricants de téléphones portables restreignent l’accès aux informations sur la réparation afin d’encourager à l’achat de biens neufs ou maintenir une forme de monopole sur la réparation de leurs produits. Le secteur des gros appareils électroménagers est également de plus en plus concerné par ce type de pratiques.
Sur le modèle d’une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, il convient de créer une obligation des constructeurs à rendre accessible à tout réparateur, agréé ou non, qui en fait la demande toute information nécessaire au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des biens.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par RCube, la Fédération des Acteurs Professionnels du Réemploi, de la Réparation, de la Réduction et de la Réutilisation.
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