Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD824 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Dufrègne, Mme Josso, M. Juanico, Mme Khedher, M. El Guerrab, M. Molac, Mme Mörch, Mme Untermaier, M. Villani, Mme Wonner, Mme Gaillot, M. Potier, Mme Trisse, M. Chiche.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 bis
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑7-1 ainsi rédigé :
« Article L. 121‑7-1. - En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de ressources non renouvelables, et aux impacts moindres sur l’environnement, des décrets en Conseil D’État définissent les règles et restrictions progressives applicables à la publicité sur certaines catégories de produits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de réglementer progressivement la publicité, afin d’exclure de l’espace publicitaire certains produits qui ne correspondent pas à un modèle de consommation responsable sur le plan environnemental, notamment en termes de gaspillage de ressources naturelles.
Cette réglementation pourrait par exemple permettre d’encadrer la publicité pour les produits suivants :
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