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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CD913 (Retiré avant séance)

(8 amendements identiques : CE249 CE190 CD1520 CD1529 CD489 CD897 CD673 CD1642 )

Publié le 24 novembre 2019 par : M. Garot, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite.
« La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté par la commission saisie pour avis, vise à interdire la distribution dans les boites aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales.

Dans le cadre de la réduction nécessaire de nos déchets, il semble indispensable d’en finir avec ce type de publicité. Selon certains chiffrages, 18 milliards d’imprimés, soit 800.000 tonnes de papier ou 30 kgs par foyer par an, transitent dans nos boites aux lettres. De plus, les huiles minérales sont des produits non biodégradables et polluants.

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