Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CE196 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement déposé par les sénateurs socialistes, vise à fixer un objectif minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché à partir de 2022
En France, le secteur de la vente directe au consommateur de boisson repose essentiellement sur l’usage unique, là où des pays comme l’Allemagne affichent des taux d’emballages réutilisables parmi les emballages de boisson(tous matériaux) de 42 %. Les marges de progression en France sont donc importantes, et la transition vers un mode de conditionnement et de distribution des boissons plus durable peut se faire dans les prochaines années, à condition que les signaux politiques et économiques soient les bons. La consigne pour recyclage seule ne permet pas de garantir le développement des solutions de réutilisation. Il est donc nécessaire d’intégrer dans la loi des mesures susceptibles de garantir un déploiement progressif des solutions de réemploi et réutilisation des emballages.
Cet amendement, qui vise donc à fixer un objectif minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché, est encouragé par la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages qui donne la possibilité pour les États membres de définir « des objectifs qualitatifs et quantitatifs » et « un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages ».
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