Amendement N° AS380 (Irrecevable)

L’objet de cette proposition législative est d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements publics.

Les missions assurées par les établissements publics sont financées pour une large part par des dotations dites de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Ces ressources sont particulièrement importantes pour les établissements publics, et leur permettent d’engager les dépenses nécessaires pour assurer leurs missions de service public.

En particulier, cette dotation finance les missions d’innovation, de recherche et compense les surcoûts correspondant aux prises en charge de populations particulièrement précaires ou vulnérables dans les établissements publics. Ces financements sont donc essentiels aux missions de service public.

Aujourd’hui, la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation évolue chaque année, sans que les établissements puissent bénéficier d’une visibilité sur les financements. Ces financements MIGAC sont par ailleurs l’objet d’économies dans le cadre de l’effort demandé lors de la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

La mise en place d’un dispositif d’indexation sur l’évolution de l’ONDAM hospitalier permettrait d’assurer la pérennité et la lisibilité de ressources indispensables pour l’accomplissement des missions de service public des établissements publics de santé.