Amendement N° AS449 (Irrecevable)

Par leurs missions au service des citoyens et leur présence partout sur les territoires, les établissements de santé, publics et privés, sont à la fois des acteurs majeurs de l’offre de soins, des facteurs de cohésion sociale et des structures à fort poids économique, créatrices de richesses. De nombreuses études réalisées par des établissements ou des groupements d’établissements démontrent qu’un euro dépensé par un établissement de santé génère près de 2 euros pour l’activité économique.

Par ailleurs, alors que le champ de la santé va devoir relever dans les années à venir des défis colossaux en termes d’innovation - médicale, technologique, organisationnelle, digitale, les établissements de santé doivent investir en continu pour répondre aux nouveaux besoins des patients et aux mutations épidémiologiques.

Mais aujourd’hui, les modes de financement des établissements de santé ne leur donnent pas la pérennité et la visibilité nécessaires à la transformation de l’offre de soins et du système de santé. Le mode de régulation budgétaire infra-annuel limite la capacité des acteurs à agir efficacement et prospectivement.

Le rapport de la task force piloté par Jean-Marc Aubert sur la réforme des modes de financement et de régulation, dans le cadre des travaux « Ma Santé 2022 », considère donc qu’il « est important de donner une visibilité pluriannuelle aux acteurs sur l’évolution des financements afin que ces derniers puissent réaliser les investissements ou les adaptations nécessaires », et que « le manque de visibilité pluriannuelle nuit au pilotage de l’activité ». Le rapport ajoutait « qu’en l’absence de cette visibilité, les réformes de mode de financement paraissent peu utiles ».

Ces dernières années, la déconnection entre tarifs de prestations et évolution des charges a placé les établissements de santé dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante.

Une évolution du système d’allocation des ressources des établissements vers un modèle pluriannuel, adossé à une hausse minimale de 1 % ou une indexation partielle sur la prévision d’inflation, apparait aujourd’hui indispensable. Ce modèle pluriannuel devra également reposer sur une approche davantage médico économique, et associer l’évolution des tarifs à l’état de la science et des techniques, aux changements de pratiques et aux coûts par prise en charge. L’objectif est, à terme, de pouvoir différencier l’évolution des tarifs par catégorie de prise en charge. En pratique, cette pluriannualité implique un suivi régulier partagé entre les pouvoirs publics et les représentants des établissements, ainsi qu’une démarche prospective beaucoup plus fine des variations infra-annuelles des volumes d’activité réalisés dans les établissements.

Le présent article précise donc les dispositions de fixation des tarifs hospitaliers au sein de l’objectif de dépenses des établissements de santé en indiquant que leur évolution annuelle moyenne ne peut être inférieure à une valeur nette de 1 % ou de [70 %] de l’inflation prévue dans le PLFSS de l’année en cours.

La croissance minimale des tarifs, complétée par une analyse médico-économique fine des prises en charges et tarifs associés, permettra par construction de donner aux établissements la visibilité nécessaire sur l’évolution future de leurs ressources, tout en leur donnant les moyens de mise en œuvre de la transformation du système de santé et d’amélioration des conditions de travail des personnels.

La mesure s’inscrit dans le respect de l’ONDAM à trois titres. Tout d’abord, une hausse minimale ou à défaut une indexation sur la prévision d’inflation ne sera que partielle, les gains de productivité réalisés par les établissements de santé servant donc à la maitrise de l’évolution tendancielle des dépenses de santé. Ensuite, la hausse minimale ou à défaut une indexation sur la prévision d’inflation s’inscrira nécessairement dans le taux d’évolution global de l’ONDAM chaque année. Enfin, les dispositions de l’article L162‑22‑9-1 du code de la sécurité sociale relatives au coefficient de minoration appliqué aux tarifs continueront de s’appliquer et ainsi de contribuer comme actuellement à la maîtrise de l’exécution des dépenses de santé. Cette hausse minimale n’entrainera pas de dépassement de l’enveloppe globale compte tenu des mécanismes de régulation (volumes et dispositif prudentiel).