Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS515 (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Vercamer.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’article 66 de la LFSS 2019 envisage de renforcer le recours aux médicaments génériques, en diminuant l’utilisation par les prescripteurs de la mention « non substituable ».

La mesure prévoit de laisser un reste à charge aux patients lorsque ces derniers souhaiteront se voir dispenser le princeps en l’absence de la mention « non substituable » sur leur ordonnance.

Cette disposition visant à créer des critères justifiant médicalement la mention « non substituable » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle strict, et de sanctions le cas échéant.

En l’absence de contrôle, cette mesure risque d’être contreproductive et de stigmatiser le débat sur les génériques.

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