Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS865 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d'une proposition de l'APF France Handicap et de l'UNIOPSS, vise àsimplifier l’accès à la couverture complémentaire santé solidaire et son renouvellement pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé par une étude automatique.
Cette disposition s’inspire de ce qui est déjà prévu pour les bénéficiaires du RSA.
Actuellement, 80 % des allocataires de l’allocation adulte handicapé ne travaillent pas et une telle mesure serait de nature à lutter contre le non recours aux droits des personnes handicapées.
Le rapport de Christophe Sirugue « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune » de 2016 plaide pour un automaticité de l’attribution des droits connexes pour tous les allocataires de minima sociaux. C’est encore le cas du très récent rapport « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité » de Philippe de Normandie et Marianne Cornu-Pauchet qui préconise l’automaticité de l’ouverture à l’ACS aux bénéficiaires de l’AAH.
Cet amendement permettrait de simplifier le recours à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'AAH.
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