Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 170C (Tombe)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »
les mots :
« fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Cette réduction ne s'applique pas aux locataires non éligibles à l'aide personnalisée au logement occupant des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 421‑1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la réduction de loyer de solidarité ne s'applique pas aux non-bénéficiaires de l'APL résidant dans un des logements gérés par les offices publics de l'habitat (OPH). De plus, il renvoie à la discussion l'arrêté fixé par les ministres concernés.
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