Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL236 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communautés urbaines de sortir des syndicats d’électricité, en leur qualité d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, ouvrant la possibilité aux conseils communautaires qui le souhaiteraient de pouvoir délibérer, dans les 12 mois suivant les élections municipales, sur le maintien ou non dans le syndicat. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité gage de souplesse et d’adaptation aux contextes territoriaux.
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